Conditions générales de vente

Cours de Français

Mise à jour du : 12 septembre 2024

Le fait de s’inscrire à l’Etoile, que ce soit fait par l’étudiant directement ou par l’intermédiaire d’un partenaire (université, agence, etc.) pour des cours de langue et éventuellement pour des services annexes implique l’adhésion entière et sans réserve de l’étudiant aux présentes dispositions et son engagement de se comporter respectueusement et en conformité au règlement intérieur.

Inscription et admission

Pour s’inscrire, l’étudiant doit envoyer à l’Etoile le formulaire d’inscription renseigné (sur le site internet, par email ou par courrier) et procéder au paiement:

• 100 % du prix total pour les séjours de 1 à 4 semaines
• Au minimum de 50% du prix total si le séjour est supérieur à 4 semaines (à l’exception des programmes au-pair) ; le solde doit être acquitté minimum 30 jours avant le début du séjour (ou minimum 45 jours avant le début du séjour en cas de réservation d’hébergement).
• Pour les programmes au-pair : au minimum un trimestre et les frais administratifs doivent être acquittés au moment de l’inscription

Pour les étudiants qui candidatent à un programme soumis à des procédures d’admission : seuls les dossiers de candidature complets sont étudiés, et une décision est rendue et communiquée à l’étudiant/partenaire intermédiaire au plus tard 2 semaines après réception.

Dès réception du dossier d’inscription et du paiement, l’Etoile envoie à l’étudiant ou partenaire une confirmation d’inscription (par email ou courrier) comprenant:

• les informations concernant le séjour : cours et services
• les sommes déjà versées et le montant restant à régler avec date limite de paiement
• un certificat de scolarité pour les étudiants souhaitant demander un visa étudiant

Aucune réservation ne peut être garantie par l’Etoile sans dossier d’inscription accompagné du paiement du montant dû. Si les dates limites de règlement ne sont pas respectés, l’Etoile se réserve le droit d’annuler l’inscription (cours, hébergement, services annexes). Si un échéancier de paiement est établi pour les frais d’hébergement des séjours longs, l’étudiant s’engage à le respecter et tout défaut de paiement à temps peut entraîner l’expulsion du logement.

L’inscription peut également se faire sur place au bureau pendant les horaires d’ouverture.

L’étudiant s’engage à fournir, au plus tard son premier jour de cours, une photo d’identité, une copie de son passeport et, le cas échéant, une copie de son visa.

Mode de paiement (en euros uniquement)

Les modes de paiement suivants sont possibles ; merci de préciser le nom de l’étudiant et les dates de séjour dans l’ordre du paiement :

• Par virement bancaire

Bénéficiaire : Etoile – Paris Language and Solutions

Banque : SG Paris St Thomas Aquin

Adresse : 199 bis, bd Saint Germain – 75007 Paris

N° de compte : 30003 02737 00020015525 36

IBAN code : FR76 3000 3027 3700 0200 1552 536

SWIFT code : SOGEFRPP

• Par Wise : envoi d’argent rapide (paiement par carte, virement, etc.) sur https://wise.com/ avec nos coordonnées bancaires
• Par chèque : Chèque bancaire ou Traveler’s chèque en euros (endossable en France). Les chèques étrangers et/ou émis dans une autre monnaie que l’euro ne sont pas acceptés.
• Par carte bancaire ou en espèces : Vous pouvez régler par carte en ligne pendant votre inscription ou directement à l’accueil du centre par carte bancaire (Visa, MasterCard ou Eurocard) ou en espèces (en euros).

Dans tous les cas, les frais bancaires, frais de change et autres commissions bancaires sont à la charge de l’étudiant et seront refacturés si nécessaire.

Annulation

Tout stage commencé est dû en entier et ne peut donner lieu à un remboursement. De la même façon, toute prolongation de stage réglée ne peut donner lieu à un remboursement.

Toute annulation demandée avant l’arrivée au centre devra nous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception avec l’original du certificat de scolarité fourni par l’Etoile. L’annulation est effective à compter de la réception de cette lettre.

Les frais d’annulation sont les suivants :

• 30% du montant dû pour toute annulation plus de 30 jours avant le début du stage
• 50% du montant dû pour une annulation entre 8 et 30 jours avant le début du stage
• 75% du montant dû pour une annulation entre 4 et 7 jours avant le début du stage
• 100% du montant dû pour une annulation moins de 4 jours avant le début du stage ou en cas de non-présentation le premier jour du stage

Les frais d’inscription, les frais administratifs d’hébergement, les frais bancaires seront déduits de la somme à rembourser. Dans tous les cas, les remboursements seront faits uniquement sous forme de virement bancaire et ce uniquement en faveur de la personne qui a effectué le paiement soumis à remboursement. Les virements de remboursement sont effectués au plus tard 60 jours après la réception des coordonnées bancaires du bénéficiaire dont sa demande de remboursement a été validée par l’Etoile.

En cas de départ anticipé, aucun remboursement ne sera accordé. Néanmoins, les cours non suivis pourront être reportés sur une période de 12 mois en cas de force majeure (maladie, décès familial, accident grave) sous réserve de présentation des justificatifs (certificat de décès d’un membre de la famille, lettre d’un spécialiste médical français indiquant que le traitement ne peut pas avoir lieu en France, etc.) ainsi que la preuve d’achat d’un billet d’avion de retour au pays de l’étudiant, acheté après l’évènement provoquant la demande d’annulation. Une obligation professionnelle ou académique ne constitue pas un cas de force majeure et aucun remboursement ne peut avoir lieu.

Si l’Etoile est obligée d’annuler une prestation, l’étudiant est remboursé pour le montant acquitté pour la prestation annulée, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts. Si des décisions rendues par les autorités françaises ne permettent pas à l’Etoile de proposer des cours en présentiel (épidémie, etc.), des cours en ligne seront proposés et/ou éventuellement un report des cours sur une période de 18 mois sans frais supplémentaires.

Les cours ne peuvent en aucun cas être cédés à un autre étudiant.

Délai de rétraction (directive européenne) : un client ayant réservé et payé en ligne sur le site de l’Etoile peut exercer son droit de rétraction (par courrier ou par email) dans un délai de 10 jours à compter du jour de réservation des services. Le client renonce au délai de rétraction si les services réservés démarrent dans moins de 10 jours.

Visa

L’étudiant s’engage à respecter les procédures de demande de visa et de prendre en compte les délais de traitement annoncés par son consulat en réservant son séjour à l’Etoile. Un étudiant ayant reçu un visa par le biais de son inscription à l’Etoile ne peut prétendre à aucune annulation ni remboursement, et l’Etoile se réserve le droit d’informer les services consulaires et préfectoraux de tout comportement inapproprié aux conditions du visa attribué.

En cas de retard de réception d’un visa, les dates de séjour de l’étudiant peuvent être modifiées sur simple demande faite par l’étudiant avant la date de démarrage prévue. Si l’étudiant ne prévient pas l’Etoile en amont et ne se présente pas en cours, les frais des cours non suivis sont considérés dû et déduits du montant réglé par l’étudiant.

Si la demande de visa a été refusé, et après fourniture au centre de l’original de la lettre de refus de l’Ambassade de France ainsi que de l’original du certificat de scolarité fourni par l’Etoile, le centre remboursera la totalité de la somme versée moins 150 € de frais d’annulation ; les frais administratifs et les frais administratifs d’hébergement ne sont pas remboursés. Dans le cas où l’étudiant n’aurait pas respecté les conditions et procédures de demande de visa (un document demandé n’a pas été fourni au Consulat, etc.), les conditions et frais d’annulation s’appliquent.

Cours

Les horaires des cours sont fixés en fonction du niveau de l’étudiant (selon son test de placement et/ou les observations faites en classe) et des places disponibles et sont susceptibles d’être modifiés par l’Etoile à tout moment.

Le nombre maximal d’étudiants par cours est 16 (18 pour les cours au-pair) et le minimum est 3 (10 pour les au-pair). En dessous de l’effectif minimum, l’Etoile peut annuler les cours ou les transformer en cours semi-privés à raison de 50% du volume horaire initial. Un cours de groupe ne peut pas être changé en cours privés à la demande de l’étudiant.

Les rendez-vous fixés pour les cours particuliers sont considérés définitifs. Toute demande de modification doit être envoyée par email au service administratif minimum 48 heures en avance (ou au plus tard 12h00 vendredi pour un cours ayant lieu le lundi). Aucun report ni remboursement ne sera accordé pour une demande de changement faite après le délai annoncé.

Règlement de l’Etoile

Une bonne ambiance dans l’école nécessite l’engagement de tout le monde et des comportements respectueux envers les étudiants, les professeurs et le personnel administratif ; aucun comportement irrespectueux ne sera toléré. Afin de garantir le bon déroulement des cours, nous demandons aux étudiant.es :

De respecter les horaires des cours :

• Tout temps de retard après le début des cours ou de départ avant la fin du cours est compté en temps d’absence
• Une personne qui arrive avec plus de 60 minutes de retard peut se voir refuser le droit d’entrer dans la classe, afin de ne pas perturber le bon déroulement du programme pédagogique
• L’apprentissage du français est l’objet principal du séjour, surtout si vous avez reçu un visa étudiant ; veuillez comprendre que le planning des cours ne peut pas être modifié pour faciliter d’autres activités comme par exemple le travail
• Veuillez noter qu’aucun temps d’absence ne peut être rattrapé

De respecter le placement dans les cours :

• Les horaires et le niveau du cours ne sont pas « au choix » ; chaque personne est placée dans le cours approprié à ses besoins académiques
• Les étudiants doivent maintenir un taux d’assiduité (présence dans la classe) d’au moins 70% et des notes d’au moins 9/20 aux examens mensuels ; sinon, l’Etoile sera amenée à changer le placement de l’étudiant pour un cours mieux adapté à son niveau et pour éviter de freiner l’avancement de la classe.
• Une utilisation modérée des téléphones en classe est tolérée, mais les étudiant.es ne doivent pas recourir à la traduction systématique des supports de cours, sinon un changement de niveau peut s’avérer nécessaire.

L’Etoile se réserve le droit d’annuler sans remboursement les services réservés par l’étudiant si l’étudiant ne respecte pas les règles imposées par l’Etoile, par les fournisseurs (notamment d’hébergement) ou par la loi française ou si l’étudiant se comporte de façon dangereuse, inappropriée ou anormale. Ne sera toléré en aucun cas : des actes ou paroles discriminatoires, harcelants ou violents, la possession ou consommation de drogues, un état d’ébriété.

Locaux et sécurité

Les cours, tests et services proposés peuvent avoir lieu sur nos sites au 38, boulevard Raspail (Paris 7e) et 18, rue de Varenne (Paris 7^e) ou dans des salles de cours dans les rues avoisinantes. L’Etoile se réserve le droit de modifier la localisation des cours, tests ou services à tout moment, ou de proposer des cours à distance en cas d’impossibilité exceptionnelle d’accéder aux salles de classe. Les étudiants ne peuvent pas utiliser le matériel (notamment audiovisuel) de l’Etoile. Si l’étudiant se connecte aux services internet de l’Etoile et/ou utilise les ordinateurs mis à disposition des étudiants, il s’engage à respecter les bonnes mœurs, de n’avoir aucun comportement illégal ou contraire à l’ordre public ni endommager le matériel (notamment par téléchargements).

En cas de danger, suivre les indications d’affichage et les ordres donnés par les équipes de l’Etoile et/ou les responsables des immeubles dans lesquelles se trouvent les locaux de l’Etoile. Si un accident se produit dans les locaux de l’Etoile, l’étudiant est tenu d’informer l’administration immédiatement.

Il est interdit de fumer ou de consommer de l’alcool dans les locaux de l’Etoile et dans l’enceinte des immeubles où se trouvent les locaux de l’Etoile, y compris la cour du 38, bd Raspail.

Chacun est responsable de surveiller ses affaires personnels et l’Etoile décline toute responsabilité en cas de vol ou dommage.

Assurance et responsabilités

L’Etoile et les hébergeurs ne peuvent être tenus pour responsable des dommages causés ou subis par l’étudiant et/ou sur ses biens personnels. A ce titre, l’Etoile recommande à l’étudiant de souscrire une assurance responsabilité civile complète couvrant accident, maladie, vol, etc.

En cas d’hébergement en famille d’accueil et pour certains autres logements, une assurance multirisque habitation incluant une responsabilité civile est demandée de manière obligatoire à l’étudiant.

L’Etoile se réserve le droit de refuser l’accès à ses locaux et aux services à tout étudiant souffrant de pathologie physique ou mentale pouvant mettre en danger les étudiants et les employés de l’Etoile.

Pour les étudiants inscrits par le biais d’un partenaire (agence, université, etc.), l’Etoile agit en tant qu’intermédiaire entre l’étudiant et le partenaire/fournisseur d’hébergement et sera amenée à communiquer des informations concernant l’étudiant aux parties concernées afin d’assurer le bon déroulement du séjour.

Mineurs

Les mineurs à partir de 16 ans sont acceptés à l’Etoile dans la mesure où ils sont autonomes. Il n’y a pas de supervision ou de contrôle de la part du centre vis-à-vis des étudiants mineurs.

Une décharge du représentant légal devra obligatoirement être signée avant le début du séjour.

Vacances et jours fériés

Pendant les jours fériés, les cours ne sont ni maintenus, ni rattrapés, ni remboursés. Le centre est fermé pendant certaines semaines de vacances durant l’année scolaire, en fonction du type de cours.

Les étudiants inscrits dans des cours standards ou intensifs de longue durée peuvent prendre des vacances dans les conditions suivantes : 1 semaine de vacances (prise comme une semaine complète du lundi au vendredi) est autorisée par période d’inscription continue de 12 semaines. L’étudiant est libre de choisir sa semaine de vacances mais doit en informer au préalable le personnel administratif par email. L’inscription de l’étudiant sera alors prolongée en conséquence.

Utilisation de l’image

L’Etoile peut être amenée à prendre des photos ou des vidéos des étudiants afin de les utiliser pour illustrer un matériel promotionnel (brochure, sites internet, etc.). L’acceptation des présentes conditions générales vaut autorisation expresse de l’étudiant pour l’utilisation de ces images. L’étudiant pourra refuser cette utilisation mais devra en informer l’Etoile par écrit au moment de son inscription.

Réclamations

En cas de réclamation et de manière impérative, l’étudiant doit suivre la procédure indiquée par l’Etoile (dossier à remplir et éventuellement des justificatifs à fournir) de manière à laisser au centre la possibilité d’apporter une ou des réponses adéquates à la réclamation. Le délai indicatif de traitement est de 5 jours ouvrés mais peut être prolongé selon la complexité de la demande.

Droit d’accès aux fichiers informatisés

Les informations demandées à l’étudiant lors de son inscription ne sont transmises qu’aux personnes physiques ou morales qui sont expressément habilitées à les connaître.

Tout étudiant peut demander à l’Etoile la communication des informations le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 sur l’informatique, les fichiers et les libertés.

Avis de confidentialité – RGPD

Le centre met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de permettre d’assurer, entre autres, les services auxquels l’étudiant s’est inscrit.

Les données à caractère personnel sont conservées par nos soins pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pour la période liée à notre responsabilité́, avant suppression définitive.

Les données personnelles que nous traitons sont fournis par les soins de l’étudiant, ou par des tiers autorisés (tel une agence) lors de l’inscription et pendant le séjour de l’étudiant.

L’étudiant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement de ses données à caractère personnel. Il peut exercer ses droits par toute demande écrite et signée adressée à l’Etoile. Une réponse sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande, délai prolongeable si nécessaire.

Litiges

Les présentes CGV sont rédigées en français et traduites automatiquement dans d’autres langues par un plug-in. En cas de conflit entre les versions française et d’autres langues, la version française prévaut sur toute autre version. Les termes sont régis par le droit français et seront interprétés conformément à celui-ci.

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.

Mentions légales

Le présent site est édité par la société PL+S société à responsabilité limitée, au capital social de 7.500,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris, France, sous le numéro 497 738 963, et dont le siège social est sis 11, rue de la Boétie 75008 Paris, France.

L’éditeur est joignable par téléphone au numéro suivant : +33 1 45 48 00 05 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@etoileinstitut.com

Le directeur de la publication du présent site est M. Joël NANGIS; le site est hébergé par SAS OVH dont le siège social est sis 2, rue Kellermann – BP 80157 – 59100 Roubaix.

Tous droits réservés – Reproduction interdite

Droit d’accès aux fichiers informatisés

Les informations demandées à l’étudiant lors de son inscription ne sont transmises qu’aux personnes physiques ou morales qui sont expressément habilitées à les connaître.

Tout étudiant peut demander à l’Etoile la communication des informations le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 sur l’informatique, les fichiers et les libertés.